Article 1 – Objet et champ d’application

1.1
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet de conseil La Grasiela Paris immatriculé au N° Siret : 89773200400014 s’engage à fournir les éléments aux entreprises et aux particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du cabinet, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.lagrasielaparis.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 2 – Tarifs et conditions de règlement

2.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout accompagnement ou audit commencé est dû dans sa totalité.

2.2 Accompagnement
Les prix des accompagnements sont indiqués sur les supports de communication du cabinet et sur le formulaire d’inscription. Tous nos accompagnements n’incluent pas les forfaits repas et pauses.

2.3 Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle demande jusqu’à apurement du compte. Le cabinet de conseil pourra refuser de vous délivrer la prestation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Article 3 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de l’accompagnement ou accessibles en ligne dans le cadre de ces prestations sont à la propriété du cabinet de conseil La Grasiela Paris. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’accompagnement.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagnement est soumise à autorisation et préalable du cabinet de conseil sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence avec le cabinet de conseil La Grasiela Paris en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 4 – Données Personnelles

4.1
Le cabinet de conseil La Grasiela Paris prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

4.2
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société La Grasiela Paris agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Article 5 – Divers

5.1
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

5.2
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

5.3
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

5.4
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de réfère, d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.